J.O. 99 du 27 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07628

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

NOR : AGRF0400988V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants n°s 76 et 77 du 21 janvier 2004 à ladite convention, conclus à Lille entre :

Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;

Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 76 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er janvier 2004 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004 ;

- avenant no 77 : de revaloriser les salaires des ouvriers des scieries agricoles ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004.

Le texte de ces accords a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.